Bannière entête

Fiche technique : Immatriculation

La loi n°92-645 du 13/07/1992 « concernant les conditions d’exercice des activités relatives à l’organisation et à la vente de voyages ou de séjours » a été modifiée par la loi n°2009-888 du 22/07/2009, dite « développement et modernisation des services touristiques » en vigueur depuis le 1er janvier 2010.

 C'est pour cela que nous avons crée une fiche technique concernant l'obtention de l'autorisation pour vendre des produits de tourisme équestre.

 Téléchargez ici la fiche technique concernant l'immatriculation.

 

Consultez le site du Comité Départemental de l'Orne pour obtenir des informations sur le tourisme dans le département, les hébergements ...

Powered byE2I sports